Décès d’une patiente en raison d’une fausse route : irresponsabilité pénale de l’établissement de santé

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. crim., 15 mai 2013, n° 12-83325

Anne PONSEILLE

maître de conférences, université Montpellier I

homicide involontaire responsabilité pénale de l’établissement de santé (non) défaillance dans l’organisation du service (non existence d’un lien de causalité direct et certain (non)