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Décès d’une patiente en raison d’une fausse route : irresponsabilité pénale de l’établissement de santé
Auteur : Anne PONSEILLE
Ce document commente le texte : Cass. crim., 15 mai 2013, n° 12-83325
maître de conférences, université Montpellier I
homicide involontaire responsabilité pénale de l’établissement de santé (non) défaillance dans l’organisation du service (non existence d’un lien de causalité direct et certain (non)
Citer cet article : PONSEILLE (Anne), « Décès d’une patiente en raison d’une fausse route : irresponsabilité pénale de l’établissement de santé », RDS, n° 55, 2013, p. 588-590.
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