Décès d’une patiente en raison d’une fausse route : irresponsabilité pénale de l’établissement de santé

Mots-clés : homicide involontaire – responsabilité pénale de l’établissement de santé (non) – défaillance

dans l’organisation du service (non) – existence d’un lien de causalité direct et certain (non)

	Ponseille Anne

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, Décès d’une patiente en raison d’une fausse route : irresponsabilité pénale de l’établissement de santé ,RDS, n°55, 2013, p.588-590

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/10/2013
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages