Décès d’une patiente en raison d’une fausse route : irresponsabilité pénale de l’établissement de santé

Citer cet ouvrage : Décès d’une patiente en raison d’une fausse route : irresponsabilité pénale de l’établissement de santé ,RDS, n°55, p.588-590

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages