Auteur : Juliette DUGNE
Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-21194
doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I
hospitalisation libre liberté d'aller et venir obligation de sécurité renforcée défaut de surveillance protocolisation
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