L’obligation de sécurité à la charge des cliniques psychiatriques : une obligation de moyen renforcée mais non protocolisée

Auteur : Juliette DUGNE

Ce document commente le texte : Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-21194

Juliette DUGNE

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

hospitalisation libre liberté d'aller et venir obligation de sécurité renforcée défaut de surveillance protocolisation