La confirmation par le Conseil d’État du principe d’anonymat des donneurs de gamètes ou la compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme non remise en cause

Auteur : Claire DEBOST

Ce document commente le texte : CE, 13 juin 2013, avis n° 362981, publié au Recueil Lebon ; AJDA, 2013, p. 1246, note R. Grand

Claire DEBOST

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I, juriste Altera Group

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