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Lacunes dans la définition de l’incrimination de l’article 433-17 du Code pénal en matière médicale ?
Auteur : Anne PONSEILLE
Ce document commente le texte : CA Toulouse, 21 mars 2013, Juris-Data n° 2013-009026
maître de conférences, université Montpellier I
délit d’usurpation de titre, de diplôme ou de qualité constitution du délit (non exercice de la chirurgie esthétique nécessité de la qualité de médecin (oui) nécessité de la qualité de chirurgien (non) nécessité de l’obtention d’un diplôme de chirurgie esthétique (non
Citer cet article : PONSEILLE (Anne), « Lacunes dans la définition de l’incrimination de l’article 433-17 du Code pénal en matière médicale ? », RDS, n° 55, 2013, p. 583-586.
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