Lacunes dans la définition de l’incrimination de l’article 433-17 du Code pénal en matière médicale ?
Mots-clés : délit d’usurpation de titre, de diplôme ou de qualité – constitution du délit (non) – exercice
de la chirurgie esthétique – nécessité de la qualité de médecin (oui) – nécessité de la qualité de chirurgien (non) – nécessité de l’obtention d’un diplôme de chirurgie esthétique (non)
I – Défaut d’usage frauduleux du titre de médecin
II – Défaut d’usage frauduleux du titre de chirurgien esthétique