Précision et détermination du régime applicable à l’exploitation des officines de pharmacie par les SEL et les sociétés de participations financières

Auteur : Pauline CASTELOT

Ce document commente le texte : Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d’exploitation d’une officine de pharmacie par une société d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmacien d’officine, JORF n° 0129 du 6 juin 2013, p. 9414

Pauline CASTELOT

doctorante, ATER, université Paul Valéry, Montpellier III, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

société d’exercice libéral pharmacien d’officine société de participations financières de profession libérale contrôle de l’Ordre professionnel