Réaffirmation de la procédure de substitution à l’EFS de l’ONIAM

Auteur : Anne GIBELIN

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. 1re civ., 16 mai 2013, n° 12-11768 et 13-16556
  • Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 11-28732 et n° 11-22533

Anne GIBELIN

doctorante, ATER, université de Perpignan, Via Domitia, Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, université Montpellier I

contamination responsabilité indemnisation ONIAM transfusion sanguine substitution EFS