Abus de confiance au sein d’un centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle : «le temps rémunéré» est assimilé à la notion de «bien susceptible d’être détourné»

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/11/2013
Collection : Droit pénal de la santé
Format 0x0 mm
Nbre de page 2 pages