Cession de fonds de commerce : la distinction opérée entre réticence dolosive et devoir de s’informer

Auteur : Pauline CASTELOT

Ce document commente le texte : CA Rouen, 4 juillet 2013 : n° 12/03896

Pauline CASTELOT

doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché ; ATER, université Paul Valéry, Montpellier III

cession de fonds de commerce réticence dolosive obligation d’information précontractuelle intention de tromper