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Cession de fonds de commerce : la distinction opérée entre réticence dolosive et devoir de s’informer
Auteur : Pauline CASTELOT
Ce document commente le texte : CA Rouen, 4 juillet 2013 : n° 12/03896
doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché ; ATER, université Paul Valéry, Montpellier III
cession de fonds de commerce réticence dolosive obligation d’information précontractuelle intention de tromper
Citer cet article : CASTELOT (Pauline), « Cession de fonds de commerce : la distinction opérée entre réticence dolosive et devoir de s’informer », RDS, n° 56, 2013, p. 745-747.
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