De la responsabilisation à la responsabilité du patient : un pas franchi par le Conseil d’État vers l’obligation pour la victime de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ?

Citer cet ouvrage : De la responsabilisation à la responsabilité du patient : un pas franchi par le Conseil d’État vers l’obligation pour la victime de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ? ,RDS, n°56, p.725-728

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Responsabilité
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Nbre de page	4 pages