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Définition communautaire des services sociaux et de soins de santé soumise à l’appréciation souveraine des juges internes
Auteur : Brunelle FESSARD
Ce document commente le texte : CJUE, 11 juill. 2013, aff. C 57/12, Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL c/ Commission communautaire commune
doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché ; ATER, Université Paul Valéry, Montpellier III
établissements et services pour personnes âgées SIEG centre d’accueil de jour et de nuit services de soins de santé services sociaux directive 2006/123/CE
Citer cet article : FESSARD (Brunelle), « Définition communautaire des services sociaux et de soins de santé soumise à l’appréciation souveraine des juges internes », RDS, n° 56, 2013, p. 799-802.
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