Définition communautaire des services sociaux et de soins de santé soumise à l’appréciation souveraine des juges internes

Mots-clés : établissements pour personnes âgées – centre d’accueil de jour et de nuit – services de soins de santé – services sociaux – directive 2006/123/CE – SIEG

	Fessard Brunelle

Citer cet ouvrage : Fessard Brunelle, Définition communautaire des services sociaux et de soins de santé soumise à l’appréciation souveraine des juges internes ,RDS, n°56, 2013, p.799-802

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2013
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages