Définition communautaire des services sociaux et de soins de santé soumise à l’appréciation souveraine des juges internes

Auteur : Brunelle FESSARD

Ce document commente le texte : CJUE, 11 juill. 2013, aff. C 57/12, Fédération des maisons de repos privées de Belgique (Femarbel) ASBL c/ Commission communautaire commune

Brunelle FESSARD

doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché ; ATER, Université Paul Valéry, Montpellier III

établissements et services pour personnes âgées SIEG centre d’accueil de jour et de nuit services de soins de santé services sociaux directive 2006/123/CE