Indemnisation du préjudice de naissance : les différences de traitement liées à l’application de la loi dans le temps perdurent

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente les textes suivants :

  • CA Metz, 25 juin 2013 : n° 10/02458, 13/00364
  • CA Grenoble, 18 juin 2013 : n° 11/00677

Paul VÉRON

doctorant, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, ATER à la faculté de droit de Montpellier

loi anti-Perruche application de la loi dans le temps préjudice de naissance