Interprétation stricte de la clause de résiliation d’un contrat d’exercice libéral

Auteur : Vincent CADORET

Ce document commente le texte : CA Riom, 21 août 2013 : n° 12/01614

Vincent CADORET

docteur en droit, Chargé d’enseignements, facultés de droit d’Avignon et de Montpellier

contrat d'exercice libéral rupture permanence des soins faute grave conditions de fond conditions de forme clause de résiliation prescription médicamenteuse