Interprétation stricte de la clause de résiliation d’un contrat d’exercice libéral

Mots-clés : contrat d’exercice libéral – rupture – conditions de forme – conditions de fond – faute grave – clause de résiliation – permanence des soins – prescription médicamenteuse

I – L’interprétation stricte de la procédure contractuelle II – L’appréciation stricte de la faute grave définie au contrat

	Cadoret Vincent

Citer cet ouvrage : Cadoret Vincent, Interprétation stricte de la clause de résiliation d’un contrat d’exercice libéral ,RDS, n°56, 2013, p.751-753

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2013
Collection : Contrats
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages