L’absence de nécessité de produire dans le cadre du contrôle des soins psychiatriques sans consentement un justificatif de la réalisation d’un examen somatique

Citer cet ouvrage : L’absence de nécessité de produire dans le cadre du contrôle des soins psychiatriques sans consentement un justificatif de la réalisation d’un examen somatique ,RDS, n°56, p.831-832

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages