L’absence de nécessité de produire dans le cadre du contrôle des soins psychiatriques sans consentement un justificatif de la réalisation d’un examen somatique

Mots-clés : soins sans consentement – période d’observation – bilan somatique – médecin généraliste

I - L’absence d’exigence d’établir un certificat médical attestant de la réalisation de l’examen somatique II - L’absence de nécessité de communiquer au juge un justificatif de la réalisation de l’examen somatique

	Guigue Sophie

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, L’absence de nécessité de produire dans le cadre du contrôle des soins psychiatriques sans consentement un justificatif de la réalisation d’un examen somatique ,RDS, n°56, 2013, p.831-832

Exporter vers RIS
Télécharge un fichier pour utilisation dans EasyBib, Mendeley, Zotero, etc.

EXPORTER vers RIS

AJOUTER AU PANIER

FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2013
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages