L’absence de nécessité de produire dans le cadre du contrôle des soins psychiatriques sans consentement un justificatif de la réalisation d’un examen somatique

Auteur : Sophie GUIGUE

Ce document commente le texte : CA Versailles, 26 juillet 2013 : n° 13/5593

Sophie GUIGUE

docteur en droit, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier I

soins sans consentement médecin généraliste période d'observation bilan somatique