La possible caractérisation d’un préjudice de contamination ouvrant droit à indemnisation même après guérison

Auteur : Anne GIBELIN

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 2e, 4 juillet 2013 : n° 12-23915

Anne GIBELIN

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé - ATER, université de Perpignan, Via Domitia

préjudice indemnisation ONIAM contamination transfusionnelle VHC