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La rupture du contrat d’exercice libéral consécutive à la perte d’autorisation de fonctionnement
Auteur : Vincent CADORET
Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 10 juillet 2013, inédit : n° 11-25232
docteur en droit, Chargé d’enseignements, facultés de droit d’Avignon et de Montpellier
préjudice contrat d'exercice libéral rupture préavis chirurgie esthétique autorisation de fonctionnement
Citer cet article : CADORET (Vincent), « La rupture du contrat d’exercice libéral consécutive à la perte d’autorisation de fonctionnement », RDS, n° 56, 2013, p. 747-750.
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