La rupture du contrat d’exercice libéral consécutive à la perte d’autorisation de fonctionnement

Auteur : Vincent CADORET

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 10 juillet 2013, inédit : n° 11-25232

Vincent CADORET

docteur en droit, Chargé d’enseignements, facultés de droit d’Avignon et de Montpellier

préjudice contrat d'exercice libéral rupture préavis chirurgie esthétique autorisation de fonctionnement