Le défaut de vérification de la réception effective par le confrère d’une information concernant l’état de santé d’un patient est une faute caractérisée

Mots-clés : homicide involontaire (oui) – défaut de vérification de la réception effective de l’information

médicale (oui) – faute caractérisée (oui) – existence d’un lien de causalité (oui) – incidence de l’organisation de l’établissement et de l’indépendance des structures (non)