Le défaut de vérification de la réception effective par le confrère d’une information concernant l’état de santé d’un patient est une faute caractérisée

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. Crim., 4 juin 2013 : n° 12-84543

Anne PONSEILLE

Anne PONSEILLE, maître de conférences, université Montpellier I

faute caractérisée (oui) lien de causalité (oui) homicide involontaire (oui) défaut de vérification de la réception effective de l’information médicale (oui)