Le statut social d’un coindivisaire successoral d’une officine pharmaceutique

Auteur : Alexandra ROIG-ORCEL

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 2e, 20 juin 2013 : n° 12-17.009

Alexandra ROIG-ORCEL

chargée d’enseignement et de recherche à faculté de droit de Montpellier

héritiers statut social article L.5124-4 du Code de la santé publique officine pharmaceutique succession