Obligation d’information du chirurgien esthétique : la charge de la preuve incombe au praticien qui peut la rapporter par tous moyens

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CA Aix, 3 juillet 2013 : n° 2013/266

Pierre-Laurent VIDAL

doctorant, laboratoire de droit privé (EA 707) ; chargé de travaux dirigés, Université Montpellier I

responsabilité médicale charge de la preuve obligation d’information du chirurgien esthétique preuve par tous moyens (oui) document transmis à la victime (oui) document signé par la victime (non) aveu de la victime de non-lecture (oui)