Pas de QPC pour l’article 720-1-1 du Code de procédure relatif à la suspension de peine pour raisons médicales

Mots-clés : question prioritaire de constitutionnalité – suspension de peine pour motif médical – violation de principes à valeur constitutionnelle – question nouvelle (non) – caractère sérieux de la question (non)

	Ponseille Anne

Citer cet ouvrage : Ponseille Anne, Pas de QPC pour l’article 720-1-1 du Code de procédure relatif à la suspension de peine pour raisons médicales ,RDS, n°56, 2013, p.762-765

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2013
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages