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Pas de QPC pour l’article 720-1-1 du Code de procédure relatif à la suspension de peine pour raisons médicales
Auteur : Anne PONSEILLE
Ce document commente le texte : Cass. Crim., 26 juin 2013 : n° 12-88284
maître de conférences, université Montpellier I
question prioritaire de constitutionnalité suspension de peine pour motif médical violation de principes à valeur constitutionnelle question nouvelle (non) caractère sérieux de la question (non)
Citer cet article : PONSEILLE (Anne), « Pas de QPC pour l’article 720-1-1 du Code de procédure relatif à la suspension de peine pour raisons médicales », RDS, n° 56, 2013, p. 762-765.
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