Pas de QPC pour l’article 720-1-1 du Code de procédure relatif à la suspension de peine pour raisons médicales

Auteur : Anne PONSEILLE

Ce document commente le texte : Cass. Crim., 26 juin 2013 : n° 12-88284

Anne PONSEILLE

maître de conférences, université Montpellier I

question prioritaire de constitutionnalité suspension de peine pour motif médical violation de principes à valeur constitutionnelle question nouvelle (non) caractère sérieux de la question (non)