Pas de QPC pour l’article 720-1-1 du Code de procédure relatif à la suspension de peine pour raisons médicales

Citer cet ouvrage : Pas de QPC pour l’article 720-1-1 du Code de procédure relatif à la suspension de peine pour raisons médicales ,RDS, n°56, p.762-765

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages