Point de revirement de jurisprudence en matière de gestation pour autrui : la fraude corrompt tout

Mots-clés : convention de gestation pour le compte d’autrui (GPA) – transcription d’un acte de naissance

étranger (refus) – registre français d’état civil – annulation de reconnaissance de paternité (oui)

	Lambert-Garrel Lucile

Citer cet ouvrage : Lambert-Garrel Lucile, Point de revirement de jurisprudence en matière de gestation pour autrui : la fraude corrompt tout ,RDS, n°56, 2013, p.777-778

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2013
Collection : Bioéthique et biotechnologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages