Point de revirement de jurisprudence en matière de gestation pour autrui : la fraude corrompt tout

Auteur : Lucile LAMBERT-GARREL

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. Civ. 1re, 13 septembre 2013 : n° 12-30.138, P + B + R + I ; JurisData n° 2013-018928
  • Cass. Civ. 1re, 13 septembre 2013 : n° 12-18.315, P + B + R + I ; JurisData n° 2013-18930

Lucile LAMBERT-GARREL

maître de conférences, université Montpellier I

convention de gestation pour le compte d’autrui (GPA) transcription d’un acte de naissance étranger (refus) registre français d’état civil annulation de reconnaissance de paternité (oui)