Précisions relatives à l’articulation des procédures amiables devant la CCI et contentieuses

Auteur : Anne GIBELIN

Ce document commente le texte : CE, Avis, 17 juillet 2013 : n° 368260

Anne GIBELIN

Doctorante, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé ; ATER, université de Perpignan, Via Domitia

CCI procédure contentieuse délais