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Précisions relatives à l’articulation des procédures amiables devant la CCI et contentieuses
Auteur : Anne GIBELIN
Ce document commente le texte : CE, Avis, 17 juillet 2013 : n° 368260
Doctorante, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé ; ATER, université de Perpignan, Via Domitia
CCI procédure contentieuse délais
Citer cet article : GIBELIN (Anne), « Précisions relatives à l’articulation des procédures amiables devant la CCI et contentieuses », RDS, n° 56, 2013, p. 728-729.
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