Indemnisation de la victime et recours du tiers payeur : calcul de l’assiette

Auteur : Mathilde CAYOT

Ce document commente le texte : Cass. civ. 2e, 12 septembre 2013 : n° 12-23944 et 12-25223

Mathilde CAYOT

doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché ; ATER, université Montpellier I

recours subrogatoire indemnisation du préjudice corporel tiers responsable dommage corporel tiers payeur assiette