Mots-clés : obligation préalable d’information – professionnels de santé d’exercice libéral – soins dentaires – prix – conditions de remboursement – écrit préalable – patient – contrat de louage de services – consommation
I. L’autonomie de l’obligation d’information sur le prix de la prestation
A. Une influence consumériste avérée
B. L’autonomie affirmée de l’obligation d’information sur le prix en matière sanitaire
II. Le régime de l’obligation d’information sur le prix de la prestation du professionnel de santé
A. Le caractère pécuniaire de la sanction
B. Les modalités et la charge de la preuve