L’incidence de la modification d’activité d’un établissement de santé sur le contrat d’exercice libéral conclu avec un professionnel

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente les textes suivants :

  • CA Paris, 27 septembre 2013 : n° 12/05891
  • Cass. Civ. 1re, 16 octobre 2013 : n° 12-27574

Paul VÉRON

doctorant, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, ATER, université Montpellier I

qualification contrat d'exercice libéral faute de la clinique (non) modification d’activité SORS clause de garantie clause pénale (non) clause de dédit (oui) restitution (non)