L’incidence de la modification d’activité d’un établissement de santé sur le contrat d’exercice libéral conclu avec un professionnel

Mots-clés : contrat d’exercice libéral - modification d’activité - SORS - faute de la clinique (non) - clause de garantie - qualification - clause pénale (non) - clause de dédit (oui) - restitution (non)

	Véron Paul

Citer cet ouvrage : Véron Paul, L’incidence de la modification d’activité d’un établissement de santé sur le contrat d’exercice libéral conclu avec un professionnel ,RDS, n°57, 2014, p.894-895

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	15/01/2014
Collection : Contrats
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages