La double limitation dans le temps des clauses de non-concurrence entre infirmiers

Auteur : Mathilde CAYOT

Ce document commente le texte : Cass. civ. 1re, 16 octobre 2013 : n° 12-23333

Mathilde CAYOT

doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché ; ATER, Université Montpellier I

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