Point de départ de la prescription d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle

Auteur : Bruno SIAU

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 2e, 19 septembre 2013 : n° 12-21907, publié au Bulletin

Bruno SIAU

maître de conférences, faculté de droit de Montpellier ; avocat

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