Précisions du Conseil d’État relatives aux parties mises en cause lors de l’exercice par l’ONIAM de son recours subrogatoire

Auteur : Anne GIBELIN

Ce document commente le texte : CE, avis du 7 octobre 2013 : n° 369121

Anne GIBELIN

doctorante, Centre d’études et de recherches Droit & Santé ; ATER, université de Perpignan

ONIAM recours subrogatoire CCI