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Précisions du Conseil d’État relatives aux parties mises en cause lors de l’exercice par l’ONIAM de son recours subrogatoire
Auteur : Anne GIBELIN
Ce document commente le texte : CE, avis du 7 octobre 2013 : n° 369121
doctorante, Centre d’études et de recherches Droit & Santé ; ATER, université de Perpignan
ONIAM recours subrogatoire CCI
Citer cet article : GIBELIN (Anne), « Précisions du Conseil d’État relatives aux parties mises en cause lors de l’exercice par l’ONIAM de son recours subrogatoire », RDS, n° 57, 2014, p. 886-887.
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