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Précisions sur la procédure de reclassement d’un dispositif médical en médicament
Auteur : Juliette DUGNE
Ce document commente le texte : CJUE, 3 octobre 2013, aff. C-109/12, Laboratoires Lyocentre
doctorante, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier I
dispositif médical médicament CJUE
Citer cet article : DUGNE (Juliette), « Précisions sur la procédure de reclassement d’un dispositif médical en médicament », RDS, n° 57, 2014, p. 980-982.
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