Précisions sur la procédure de reclassement d’un dispositif médical en médicament

I - La classification non exclusive d’un produit dans la catégorie de médicament et de dispositif médical

A. L’admission d’une qualification distincte d’un même produit entre deux États membres

B. L’admission d’une qualification distincte entre deux produits similaires

II - Le reclassement d’un dispositif médical en médicament

A. Le respect de la procédure relative au marquage CE indûment apposé

B. Le non-respect de la procédure de sauvegarde