De la prescription triennale de l’article 1386-17 du Code civil faisant obstacle à l’action indemnitaire de la victime d’une sclérose en plaque suite à un vaccin contre l’hépatite B devant le juge civil à la souplesse indemnitaire du Conseil d’État quant à la preuve du lien causal

Auteur : Ophélie GRARE

Ce document commente les textes suivants :

  • CA Versailles, 3e ch., 12 septembre 2013 : n° 08/09141
  • CE, 5e ss. sect., 6 novembre 2013 : n° 345696

Ophélie GRARE

doctorante à la faculté de droit d’Amiens, université de Picardie Jules Verne ; membre du CEPRISCA

sclérose en plaques hépatite B vaccin présomptions graves, précises et concordantes causalité scientifique