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Quand le dossier médical n’est plus un fichier au sens de la loi Informatique et Libertés…
Auteurs : Claire DEBOST, Paul VÉRON
Ce document commente le texte : CADA, avis n° 20131540 du 25 juillet 2013
doctorante, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier I ; Juriste Altera Group
doctorant, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, ATER, université Montpellier I
informatique et liberté dossier médical CNIL fichier CADA envoi électronique accès au dossier administratif données nominatives sécurité des données
Citer cet article : DEBOST (Claire), VÉRON (Paul), « Quand le dossier médical n’est plus un fichier au sens de la loi Informatique et Libertés… », RDS, n° 57, 2014, p. 930-934.
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