Quand le dossier médical n’est plus un fichier au sens de la loi Informatique et Libertés…

Auteurs : Claire DEBOST, Paul VÉRON

Ce document commente le texte : CADA, avis n° 20131540 du 25 juillet 2013

Claire DEBOST

doctorante, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, université Montpellier I ; Juriste Altera Group

Paul VÉRON

doctorant, Centre européen d’Études et de Recherches Droit & Santé, ATER, université Montpellier I

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