Quand le dossier médical n’est plus un fichier au sens de la loi Informatique et Libertés…

Mots-clés : CADA – CNIL – dossier médical – envoi électronique – accès au dossier administratif – fichier – données nominatives – sécurité des données – loi CADA – loi I & L

	Debost Claire
	Véron Paul

Citer cet ouvrage : Debost Claire, Véron Paul, Quand le dossier médical n’est plus un fichier au sens de la loi Informatique et Libertés… ,RDS, n°57, 2014, p.930-934

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	15/01/2014
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages