Un appareil médical non certifié est hors du commerce

I. L’affirmation traditionnelle du caractère illicite d’une chose hors du commerce

A. L’exclusion d’un appareil médical non certifié du commerce juridique

B. L’illicéité déclarée de la vente ayant pour objet un appareil médical non certifié

II. Les sanctions attendues de la vente d’une chose hors du commerce

A. Le caractère louable de l’annulation du contrat de vente

B. Le caractère justifié de l’annulation du contrat de location financière