Un appareil médical non certifié est hors du commerce

Auteur : Pauline MARCOU

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 16 octobre 2013 : n° 12-25910

Pauline MARCOU

doctorante contractuelle, laboratoire de droit privé (EA 707), faculté de droit de Montpellier

choses hors commerce objet illicite appareil non certifié indivisibilité des conventions