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- Revue droit & santé n° 57
- Un appareil médical non certifié est hors du commerce
Un appareil médical non certifié est hors du commerce
Auteur : Pauline MARCOU
Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 16 octobre 2013 : n° 12-25910
doctorante contractuelle, laboratoire de droit privé (EA 707), faculté de droit de Montpellier
choses hors commerce objet illicite appareil non certifié indivisibilité des conventions
Citer cet article : MARCOU (Pauline), « Un appareil médical non certifié est hors du commerce », RDS, n° 57, 2014, p. 898-900.
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