Dernière mise au point sur la question du régime des unités pour malades difficiles (UMD)
MOTS-CLÉS : soins sans consentement - unités pour malades difficiles - loi du 27 septembre 2013 - question prioritaire de constitutionnalité – renvoi – conditions de renvoi
I. Le respect apparent du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité sur la question du régime des UMD
A - La spécificité problématique du régime des UMD
B - La réunion manifeste des conditions de renvoi
II. L'inutilité patente du renvoi au Conseil constitutionnel de la question du régime des UMD
A - Une question éteinte par l'intervention législative préalable
B - Le règlement définitif de la question du régime des UMD