Dernière mise au point sur la question du régime des unités pour malades difficiles (UMD)

Auteur : Pauline CURIER-ROCHE

Ce document commente le texte : Cass. Civ., 1re, 4 décembre 2013 : n° 13-17984

Pauline CURIER-ROCHE

Maître de conférences, droit public, université de Cergy-Pontoise

 

question prioritaire de constitutionnalité soins sans consentement unités pour malades difficiles loi du 27 septembre 2013 renvoi conditions de renvoi