Informer encore et toujours

Auteur : François VIALLA

Ce document commente le texte : CA Toulouse, ch. 1, sect. 1, 2 décembre 2013 : n° 462, 12/04409, JurisData : 2013-027816

François VIALLA

François Vialla est professeur à l'université de Montpellier, directeur du Centre européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, UMR 5815, et membre de la Structure fédérative de recherche ASMES.

accident médical défaut d'information syndrome algo-neuro-dystrophique préjudice moral spécifique