L’hôpital est responsable, même sans faute, des conséquences dommageables d’un produit de santé défectueux

Auteur : Pierre-Laurent VIDAL

Ce document commente le texte : CAA Lyon, 6e ch., 12 décembre 2013 : n° 13LY00064

Pierre-Laurent VIDAL

Pierre-Laurent VIDAL est avocat à la cour et chargé d’enseignement à l’université de Montpellier.

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