La répartition schizophrénique des compétences juridictionnelles en matière d’hospitalisation sans consentement
MOTS-CLÉS : hospitalisation à la demande d’un tiers – compétence juridictionnelle – loi du 5 juillet 2011
I. La compétence exclusive des juridictions judiciaires en matière d'indemnisation des dommages résultant d'une mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers
II. L'incompétence de principe des juridictions administratives en l'absence de prérogatives de puissances publiques