La répartition schizophrénique des compétences juridictionnelles en matière d’hospitalisation sans consentement

Auteur : Juliette DUGNE

Ce document commente le texte : CE, 20 Décembre 2013 : n°352747 ; Jurisdata n°2013-029926

Juliette DUGNE

Juliette DUGNE est doctorante au Centre européen d'Études et de Recherche Droit & Santé de l'université de Montpellier.

compétence juridictionnelle loi du 5 juillet 2011 hospitalisation à la demande d'un tiers