Maintien de l’acception globalisante du préjudice spécifique de contamination par le VHC

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 2e, 12 décembre 2013 : n° 12-27.292

contamination transfusionnelle par le VHC préjudice spécifique art. L. 1221-14 CSP principe de réparation intégrale sans perte ni profit violation (oui) préjudice d’agrément et pretium doloris distincts du préjudice spécifique (non)