Maintien de l’acception globalisante du préjudice spécifique de contamination par le VHC

Mots-clés : contamination transfusionnelle par le VHC - préjudice spécidique - art. L. 122-14 CSP - principe de réparation intégrale sans perte ni profit - violation (oui) préjudice d'agrément et prétium doloris distincts spécifique (non)

	Morlaas-Courties Maud

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	18/03/2014
Collection : Responsabilité
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages