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Maintien de l’acception globalisante du préjudice spécifique de contamination par le VHC
Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES
Ce document commente le texte : Cass. Civ. 2e, 12 décembre 2013 : n° 12-27.292
contamination transfusionnelle par le VHC préjudice spécifique art. L. 1221-14 CSP principe de réparation intégrale sans perte ni profit violation (oui) préjudice d’agrément et pretium doloris distincts du préjudice spécifique (non)
Citer cet article : MORLAAS-COURTIES (Maud), « Maintien de l’acception globalisante du préjudice spécifique de contamination par le VHC », RDS, n° 58, 2014, p. 1048-1049.
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