Délégation d'actes et transfert de compétence en médecine : zone-frontière floue de la légalité

Auteurs : FREDERIC BERTEAU, Marie-Odile DEJUST

Abstract : Le foisonnement de nouvelles techniques médicales, l’augmentation des besoins de santé d’une population vieillissante et la baisse d’attractivité de certaines zones géographiques dans un contexte de démographie médicale peu favorable, la demande en plein essor de soins esthétiques ou de conforts (aiguisant les appétits économiques) poussent les médecins et les autorités sanitaires à modifier leur vision traditionnelle assez restrictive de l’exercice médical par rapport aux non-médecins soit à l’échelle collective par la mise en jeu de transfert de compétence, soit à l’échelle individuelle par la délégation d’actes médicaux. Toutefois, dans ce dernier cas, tout médecin donneur d’ordre doit garder à l’esprit qu’il est dépositaire et non propriétaire de l’« habilitation générale » qui lui a été confiée par la société au travers de son doctorat d’État (et non d’université) et par ses pairs au travers de l’inscription à l’Ordre des médecins. Il ne peut donc sous-traiter à sa guise les actes médicaux, même s’il en assure personnellement le contrôle, et doit donc toujours se poser avant toute délégation la question de sa licéité. L’administration sanitaire doit, de son côté, veiller à ne pas prendre des décisions induisant des situations juridiquement litigieuses qui ne manquent jamais de finir en contentieux, notamment pénal.

Marie-Odile DEJUST

Auteur dans la RDS n°59

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