Dernières précisions sur les conditions d’applicabilité des règles relatives au juge des libertés et de la détention issues de la loi du 5 juillet 2011

Auteur : Pauline CURIER-ROCHE

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 11 mars 2014 : n° 13-15767

Pauline CURIER-ROCHE

Maître de conférences, droit public, université de Cergy-Pontoise

 

Juge des libertés et de la détention soins sous contrainte décision de maintien en hospitalisation règles de forme inapplicabilité de la règle