Dernières précisions sur les conditions d’applicabilité des règles relatives au juge des libertés et de la détention issues de la loi du 5 juillet 2011

I - La sanction potentielle de l’irrespect des conditions de forme relatives aux ordonnances de maintien en hospitalisation

A - Les conditions rappelées de légalité des mesures : des formalités impératives

B - La sanction demandée de l’absence de formalités : le défaut de base légale

II - L’inapplicabilité de la règle aux ordonnances de maintien en hospitalisation en l’espèce

A - Le critère dirimant de la date de la décision initiale d’hospitalisation

B - Une solution difficile pour les personnes hospitalisées avant la loi du 5 juillet 2011