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Dernières précisions sur les conditions d’applicabilité des règles relatives au juge des libertés et de la détention issues de la loi du 5 juillet 2011
Auteur : Pauline CURIER-ROCHE
Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 11 mars 2014 : n° 13-15767
Juge des libertés et de la détention soins sous contrainte décision de maintien en hospitalisation règles de forme inapplicabilité de la règle
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