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- Revue droit & santé n° 59
- L’autorisation administrative d’exploitation n’a pas de prix !
L’autorisation administrative d’exploitation n’a pas de prix !
Auteur : Adrien NIETO
Ce document commente le texte : CAA Nantes, 7 février 2014 : n° 12NT00586
EHPAD ARS préfet autorisation établissement de santé patrimoine juridictions administratives fermeture
Citer cet article : NIETO (Adrien), « L’autorisation administrative d’exploitation n’a pas de prix ! », RDS, n° 59, 2014, p. 1298-1301.
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