L’autorisation administrative d’exploitation n’a pas de prix !

Mots-clés : autorisation – préfet – ARS – patrimoine – juridictions administratives – fermeture –

établissement de santé – EHPAD

I - La juste appréciation du préfet et le caractère non patrimonial de l’autorisation réaffirmés II - Les prérogatives du pouvoir public et des juridictions administratives renforcées L’allusion implicite aux compétences du DG ARS La définition tacite des politiques de santé publique par les juridictions administratives

	Nieto Adrien

Citer cet ouvrage : Nieto Adrien, L’autorisation administrative d’exploitation n’a pas de prix ! ,RDS, n°59, 2014, p.1298-1301

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/05/2014
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages