L’exclusion de l’indemnisation par l’ONIAM du préjudice personnel du transfusé du fait de la contamination de son conjoint résultant de relations sexuelles non protégées

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 22 janvier 2014 : n° 12-35023

relations sexuelles non protégées hémophilie contamination transfusionnelle par le VIH contamination de l'épouse préjudice moral du fait de la contamination de la conjointe faute exclusive indemnisation par l'ONIAM (non)