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L’exclusion de l’indemnisation par l’ONIAM du préjudice personnel du transfusé du fait de la contamination de son conjoint résultant de relations sexuelles non protégées

Auteur : Maud MORLAAS-COURTIES

Ce document commente le texte : Cass. Civ. 1re, 22 janvier 2014 : n° 12-35023

relations sexuelles non protégées hémophilie contamination transfusionnelle par le VIH contamination de l'épouse préjudice moral du fait de la contamination de la conjointe faute exclusive indemnisation par l'ONIAM (non)

Citer cet article : MORLAAS-COURTIES (Maud), « L’exclusion de l’indemnisation par l’ONIAM du préjudice personnel du transfusé du fait de la contamination de son conjoint résultant de relations sexuelles non protégées », RDS, n° 59, 2014, p. 1229-1231.
Revue droit & santé numéro 59

Fiche technique

Revue droit & santé

Support : Numérique

ISSN : 2107-5654

3 pages

Page 1229 à 1231

Export : endNote

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