L’exclusion de l’indemnisation par l’ONIAM du préjudice personnel du transfusé du fait de la contamination de son conjoint résultant de relations sexuelles non protégées

Mots-clés : hémophilie – contamination transfusionnelle par VIH – relations sexuelles non protégées –

contamination de l’épouse – préjudice moral du fait de la contamination de la conjointe – faute exclusive – indemnisation par l’ONIAM (non)

	Morlaas-Courties Maud

Citer cet ouvrage : Morlaas-Courties Maud, L’exclusion de l’indemnisation par l’ONIAM du préjudice personnel du transfusé du fait de la contamination de son conjoint résultant de relations sexuelles non protégées ,RDS, n°59, 2014, p.1229-1231

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