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La durée exceptionnelle d’un brevet peut rendre sans effet l’octroi d’un CCP
Auteur : Éric SERGHERAERT
Ce document commente le texte : CJUE, 13 février 2014, Merck Canada vs. Accord Healthcare, Alter, Labochem, Ranbaxy Portugal, Synthon, aff. C-555/1
Éric SERGHERAERT est professeur à l'université Lille et membre du CRDP – L’ERADP.
brevet durée AMM réglement CCP certificat
Citer cet article : SERGHERAERT (Éric), « La durée exceptionnelle d’un brevet peut rendre sans effet l’octroi d’un CCP », RDS, n° 59, 2014, p. 1330-1332.
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