La durée exceptionnelle d’un brevet peut rendre sans effet l’octroi d’un CCP

Auteur : Éric SERGHERAERT

Ce document commente le texte : CJUE, 13 février 2014, Merck Canada vs. Accord Healthcare, Alter, Labochem, Ranbaxy Portugal, Synthon, aff. C-555/1

Éric SERGHERAERT

Éric SERGHERAERT est professeur à l'université Lille et membre du CRDP – L’ERADP.

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