Le recours devant les instances disciplinaires par le patient : l’exception du médecin chargé d’une mission de service public

Auteur : Pauline CASTELOT

Ce document commente le texte : CE, 13 janvier 2014 : n° 372804

Pauline CASTELOT

Doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

mission de service public juge civil institution disciplinaire recours juridictionnel manquement déontologique pouvoir de contrôle