Liberté d’établissement et distribution des médicaments : l’existence d’une restriction justifiée par la protection et la qualité de l’accès aux médicaments

Auteur : Pauline CASTELOT

Ce document commente le texte : CJUE, 5 décembre 2013, aff. C-159/12 à C-161-12

Pauline CASTELOT

Doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

liberté d'établissement parapharmacie protection de la santé publique distribution des médicaments restriction justifiée article 49 du TFUE