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- Revue droit & santé n° 59
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Liberté d’établissement et distribution des médicaments : l’existence d’une restriction justifiée par la protection et la qualité de l’accès aux médicaments
Auteur : Pauline CASTELOT
Ce document commente le texte : CJUE, 5 décembre 2013, aff. C-159/12 à C-161-12
Doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I
liberté d'établissement parapharmacie protection de la santé publique distribution des médicaments restriction justifiée article 49 du TFUE
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