Liberté d’établissement et officine de pharmacie : toutes les restrictions ne sont pas justifiables

Auteur : Pauline CASTELOT

Ce document commente le texte : CJUE, 13 février 2014, aff. C-367-12

Pauline CASTELOT

Doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

accès aux soins protection de la santé liberté d'établissement approvisionnement officine de pharmacie restriction justification