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Le guide du contrôle externe régional de la tarification à l’activité : un guide dépourvu de valeur réglementaire
Auteur : Delphine Calderon
Ce document commente le texte : Cass. Civ. 2e, 3 avril 2014 : n° 13-16228
contrôle de facturation guide du contrôle externe document dépourvu de valeur réglementaire absence d'opposabilité aux organismes de contrôle
Citer cet article : Calderon (Delphine), « Le guide du contrôle externe régional de la tarification à l’activité : un guide dépourvu de valeur réglementaire », RDS, n° 60, 2014, p. 1461-1462.
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