Le guide du contrôle externe régional de la tarification à l’activité : un guide dépourvu de valeur réglementaire

Mots-clés : contrôle de facturation – guide du contrôle externe – document dépourvu de valeur réglementaire – absence d’opposabilité aux organismes de contrôle

	Calderon Delphine

Citer cet ouvrage : Calderon Delphine, Le guide du contrôle externe régional de la tarification à l’activité : un guide dépourvu de valeur réglementaire ,RDS, n°60, 2014, p.1461-1462

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2014
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages