Mise en circulation d’une prothèse de hanche défectueuse avant l’entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive n° 85/374 CEE du 25 juillet 1985 : quels délais pour agir, quel(s) responsable(s) et sur quel(s) fondement(s) ?

Auteur : Paul VÉRON

Ce document commente le texte : À propos de CA Rennes, 26 mars 2014, n° 133, 13/00657

Abstract : La responsabilité du fait des produits de santé défectueux est une responsabilité complexe qui fait intervenir plusieurs régimes de responsabilités, à la fois issus du droit communautaire et du droit interne. Cet arrêt de la cour d’appel de Rennes est l’occasion de rappeler le champ d’application de ces différents régimes, notamment au regard de leur application dans le temps.

Paul VÉRON

Paul VÉRON est maître de conférences en droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Nantes, membre du laboratoire Droit et Changement Social (UMR 6297), et chercheur associé au Centre européen d'études et de recherches droit et santé (laboratoire Dynamiques du droit, UMR 5815, université de Montpellier).

prothèse défectueuse régime des produits défectueux faits antérieurs à la transposition de la directive délais pour agir fondement contractuel de l'action responsabilité pour faute du prestataire de service responsabilité de plein droit du producteur