Mise en circulation d’une prothèse de hanche défectueuse avant l’entrée en vigueur de la loi de transposition de la directive n° 85/374 CEE du 25 juillet 1985 : quels délais pour agir, quel(s) responsable(s) et sur quel(s) fondement(s) ?

Abstract : La responsabilité du fait des produits de santé défectueux est une responsabilité complexe qui fait intervenir plusieurs régimes de responsabilités, à la fois issus du droit communautaire et du droit interne. Cet arrêt de la cour d’appel de Rennes est l’occasion de rappeler le champ d’application de ces différents régimes, notamment au regard de leur application dans le temps.

Mots-clés : prothèse défectueuse – régime des produits défectueux – faits antérieurs à la transposition

de la directive – délais pour agir – fondement contractuel de l’action – responsabilité pour faute du prestataire de service – responsabilité de plein droit du producteur