Précisions sur les particularités de la procédure disciplinaire à l’encontre d’un médecin chargé d’une mission de service public

Auteur : Pauline CASTELOT

Ce document commente le texte : CE, 31 mars 2014 : n° 362135 et n° 358821

Pauline CASTELOT

Doctorante, Centre de droit de la consommation et du marché, université Montpellier I

patient activité libérale mission de service public procédure disciplinaire recours juridictionnel