Ruptures des pourparlers pour la conclusion d’un contrat d’exercice libéral : une légitimité en clair-obscur

Auteur : Vincent CADORET

Ce document commente le texte : CA Lyon, 14 janvier 2014 : RG 12/06342

contrat d'exercice libéral rupture des pourparlers liberté de rompre les pourparlers principe de bonne foi rupture motivée par l'avis défavorable des praticiens en poste motif légitime (oui)