Ruptures des pourparlers pour la conclusion d’un contrat d’exercice libéral : une légitimité en clair-obscur

Mots-clés : contrat d’exercice libéral – rupture des pourparlers – liberté de rompre les pourparlers –

principe de bonne foi – rupture motivée par l’avis défavorable des praticiens en poste – motif légitime

(oui)

	Cadoret Vincent

Citer cet ouvrage : Cadoret Vincent, Ruptures des pourparlers pour la conclusion d’un contrat d’exercice libéral : une légitimité en clair-obscur ,RDS, n°60, 2014, p.1407-1408

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