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- Revue droit & santé n° 61
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L’exigence d’un traitement spécifique de la dépouille de l’enfant mort-né
Auteur : Mélanie JAOUL
Ce document commente le texte : CJUE, 12 juin 2014, Maric c/. Croatie, Req. n° 50132/12 : JurisData n° 2014-013655
hôpital article 8 Conv. EDH enfant mort-né déchet biologique droit au respect de la vie privée et familiale
Citer cet article : JAOUL (Mélanie), « L’exigence d’un traitement spécifique de la dépouille de l’enfant mort-né », RDS, n° 61, 2014, p. 1567-1570.
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