L’exigence d’un traitement spécifique de la dépouille de l’enfant mort-né

Mots-clés : enfant mort-né – hôpital – déchet biologique – droit au respect de la vie privée et familiale

– article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales

(Convention EDH)

	Jaoul Mélanie

Citer cet ouvrage : Jaoul Mélanie, L’exigence d’un traitement spécifique de la dépouille de l’enfant mort-né ,RDS, n°61, 2014, p.1567-1570

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2014
Collection : Bioéthique et biotechnologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages