L’exigence d’un traitement spécifique de la dépouille de l’enfant mort-né

Auteur : Mélanie JAOUL

Ce document commente le texte : CJUE, 12 juin 2014, Maric c/. Croatie, Req. n° 50132/12 : JurisData ­n° ­­2014-013655

hôpital article 8 Conv. EDH enfant mort-né déchet biologique droit au respect de la vie privée et familiale